Le 1er décembre 2026, à l'approche des élections municipales, s'ouvre pour la Chambre régionale des comptes Occitanie une période de réserve.
A compter de cette date et jusqu’au lendemain du second tour de l’élection, la CRC Occitanie ne communiquera pas sur des rapports et sujets portant sur les communes et les intercommunalités, en application des articles L. 243-6 et R. 243-12 du code des juridictions financières (CJF).
D’autres publications continuent
Les communications et les publications concernant les autres collectivités territoriales ainsi que les autres organismes entrant dans son périmètre de compétence vont par contre se poursuivre.
De la même manière, le travail d’instruction des équipes de contrôle se poursuit durant cette période.
Pour rappel, la CRC Occitanie est compétente pour contrôler 8 680 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique, dont 4 446 communes et 1 091 structures intercommunales.
Son périmètre de contrôle complet comprend : la région Occitanie ; ses 13 départements ; 4 446 communes ; 10 91 structures intercommunales (métropoles, communautés d’agglomération et de communes, syndicats intercommunaux et mixtes) ; 227 hôpitaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 8 812 autres personnes morales de droit public (GIP, SDIS, CCAS, caisses des écoles, établissements publics culturels et d’enseignement, offices de tourisme, chambres consulaires, CDG, régies, etc. ) ; 134 sociétés d’économie mixtes et sociétés publiques locales et sociétés anonymes sportives ; 20 000 associations environ.
