La proposition de loi sénatoriale créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales propose :
- D’abaisser le taux de participation minimale à 5 %, contre 20 % actuellement ;
- De concentrer cette dérogation pour les projets suivants : projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ou encore projets concernant les ponts et ouvrages d’art ;
- De la permettre pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants – soit, selon le gouvernement, 28 500 communes parmi les 29 000 de moins de 2000 habitants.
Les groupes du « socle commun » à l’Assemblée nationale souhaitaient une adoption de cette proposition de loi sans modification, de telle sorte à ce qu’elle entre en vigueur rapidement.
Si elle fait consensus parmi les députés, le gouvernement a toutefois tenté, en vain, de la modifier pour des raisons juridiques et budgétaires (FCTVA). La proposition du gouvernement revenait à donner au préfet le pouvoir d’appréciation sur ce seuil de 5 %.
Les députés ne l’ont pas souhaité, arguant que la dérogation existante à la main du préfet était actuellement peu utilisée.
En revanche, les membres des groupes LFI et RN ont fait voter un amendement pour élargir son champ à toutes les communes de moins de 2000 habitants, sans critère de potentiel financier.
Ainsi, la proposition de loi va poursuivre son chemin, mais son aboutissement est incertain, alors qu’elle est en navette entre les deux chambres depuis plus d’un an. Rappelons qu’il y a un an, une loi avait été déjà votée pour permettre au préfet d’abaisser le seuil à 10 % pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires…
De son côté, DF a signalé que l’état des finances des Départements ne permettrait sans doute pas d’aider les communes rurales à atteindre les 95 % de subventions.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0066_texte-adopte-seance#
Le rapport législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1018_rapport-fond#
