Le 12 mai, les sénateurs sont conviés à examiner la proposition de loi du sénateur Philippe Mouiller (Deux Sèvres), Président de la commission des Affaires sociales du Sénat visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Il propose de renforcer l’action du département afin de mieux évaluer les besoins de santé sur son territoire. DF sera auditionnée le 28 avril sur ces propositions.
En France, de nombreux territoires sont, en effet, caractérisés par une offre de soins insuffisante pour leur population, du fait d’un faible renouvellement des professionnels, de leur départ à la retraite ou encore par des difficultés d’accès à cette offre : temps d’accès, délais d’attente pour un rendez-vous… Il s’agit là d’un véritable sujet d’aménagement du territoire.
Au 30 septembre 2022, 6,7 millions de personnes ne disposaient pas de médecin traitant (soit 12,2 % de la population contre 9,3 % fin 2015). En 2023, près de 80 % des médecins généralistes libéraux jugeaient l’offre de médecine générale insuffisante dans leur zone d’exercice, soit 11 points de plus qu’en 2019. En 2022, 65 % des médecins déclaraient être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant (contre 53 % en 2019). Et 45 % des médecins généralistes seraient en situation de burn-out.
En outre, l’accès aux soins est très inégal d’un territoire à l’autre en France (de 1 à 5 entre les départements selon la Cour des comptes) et ces inégalités anciennes s’accentuent dans un contexte de démographie médicale très tendue qui va rendre la situation encore plus difficile dans les années à venir si un nouveau cours n’est pas donné à la politique suivie. Plus de la moitié des médecins du monde rural ont plus de 55 ans. Et plus de 10 millions de Français se trouvent dans un territoire où l’accès aux soins est inférieur à la moyenne nationale. Une telle situation est propice au développement des comportements de « renoncement aux soins », véritable fléau pour la santé publique.
Face aux difficultés rencontrées par les Français, l’enjeu de la proposition de loi est de proposer des mesures opérantes à court terme pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
Mettre en place des outils d’évaluation des besoins en matière de temps médical au plus près des territoires et avec les élus locaux.
L’article 1er conforte la compétence des conseils départementaux dans la promotion de l’accès aux soins, compétence affirmée par la loi « 3DS » sans portée concrète à l’époque. Il est ainsi proposé de donner la possibilité aux départements de mener une mission d’évaluation des besoins de santé sur le territoire, à l’appui des données mises à disposition par les agences régionales de santé (ARS), les caisses d’assurance maladie (CPAM) ou encore les ordres.
Dans chaque département, un office départemental d’évaluation de la démographie des professions de santé, présidé par le président du conseil départemental, identifiera les besoins en professions de santé à l’échelle du département et des territoires de santé concernés.
L’article 2 inscrit dans les organes de pilotage et de définition de la politique de santé un comité de pilotage comprenant les principaux acteurs de l’offre de soins et des représentants des collectivités locales. Ce comité devra proposer des actions de déclinaison territoriale de la politique de santé permettant la prise en compte des besoins spécifiques à certains territoires.
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