Le cadre juridique
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), codifié à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), ainsi que l’arrêté du 25 mars 2004 portant normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes prévoient un suivi des observations formulées par la chambre dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante. Ce suivi concernait initialement les seules collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Il a été étendu aux sociétés d’économie mixte locales en application de l’article
L. 243-9-1 du CJF, issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS.
Dans ce cadre la chambre régionale a examiné la mise en œuvre de 71 recommandations formulées en 2023 dans ses observations adressées à seize organismes locaux. Cette synthèse est rédigée sur la base déclarative des réponses des collectivités et établissements concernés, complétées le cas échéant de demandes de pièces complémentaires.
À travers ces dispositions légales, la chambre régionale des comptes s’assure de la mise en œuvre effective des recommandations qu’elle énonce dans ses rapports d’observations. Elle trace ainsi des pistes concrètes d’amélioration de la gestion publique locale.
L’analyse des rapports de suivi
Les recommandations analysées sont classées par la chambre suivant une double grille établie par la Cour des comptes et utilisée par toutes les chambres régionales des comptes. Ainsi, d’une part, les recommandations se répartissent entre les rubriques « régularité » (34 recommandations, soit 48 % des recommandations formulées en 2023), ou « performance » (37 recommandations, soit 52 %) selon qu’elles ont pour objet de rappeler les règles applicables ou qu’elles visent la qualité de la gestion ; et d’autre part, elles sont classées en fonction du domaine d’activité auquel elles se rapportent : achat (1 %), comptabilité (18 %), gouvernance et organisation interne (35 %), situation financière (11 %), gestion des ressources humaines (15 %), situation patrimoniale (6 %) et relations avec les tiers (13 %).
La chambre relève, au terme de l’analyse des rapports exposant les suites données aux recommandations et observations, que 35 % des recommandations ont connu une mise en œuvre complète, 39 % une mise en œuvre partielle, 3 % sont devenues sans objet et 23 % n’ont pas été mises en œuvre à l’issue du délai d’un an.
En excluant du calcul les recommandations devenues sans objet, 78 % des recommandations ont été complétement ou partiellement mises en œuvre et 22 % n’ont pas été mises en œuvre.
Certaines améliorations significatives de gestion ont été rapidement réalisées à la suite des contrôles. La chambre est toutefois consciente que le délai d’un an laissé aux collectivités et établissements concernés ne leur permet pas toujours de donner une suite complète aux recommandations et observations en matière de performance. Leur mise en œuvre requiert fréquemment un plan d’actions pluriannuel ou une réorganisation interne, appuyé par une forte volonté politique.
Depuis 2022, le suivi des recommandations formulées par l’ensemble des juridictions financières fait l’objet d’un rapport public de synthèse dédié.
