Les suites apportées aux observations et recommandations formulées par les juridictions financières dans leurs rapports, constituent un enjeu important de gestion publique, dans la mesure où l’obligation faite aux agents publics de rendre compte de leur administration, aux termes de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique notamment de la part des ordonnateurs élus, de pouvoir justifier des actions entreprises pour améliorer les pratiques irrégulières ou inefficientes mises en évidence par le juge financier. En application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre régionale des comptes à l’assemblée délibérante de l’organisme concerné, l’ordonnateur élu (ou son
représentant légal), présente, à cette même assemblée, un rapport indiquant les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées sur la gestion de l’entité.
Jusqu’en 2022 cette obligation ne concernait, que le suivi des recommandations des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre. L’article 223 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») a étendu le périmètre de ce suivi aux entreprises publiques locales, à savoir les sociétés d’économie mixtes, les sociétés publiques locales et les société d’économie mixte à opération unique . Le suivi des recommandations étant devenu obligatoire pour ces entités, les premiers rapports de suivi ont été présentés aux organes délibérants concernés au cours de l’année 2023, sur le fondement des ROD notifiés dès 2022.
En partant des rapports de suivi établis par les ordonnateurs, la chambre analyse et
récapitule les suites données à ses recommandations dans une synthèse annuelle, présentée par son président à la conférence territoriale de l’action publique, instituée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette synthèse annuelle des rapports de suivi est ensuite transmise à la Cour des comptes, en vue de la présentation, dans le rapport public annuel, des suites données aux observations et recommandations de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 143- 9 du CJF. À cet égard, en application de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 (dite « LOLF »), l’objectif d’amélioration de la gestion publique locale est apprécié, dans le cadre du projet annuel de performances du budget général de l’État, au moyen d’indicateurs dont l’un porte sur les suites données aux recommandations de la Cour et des
chambres régionales des comptes. Au-delà, afin que le rapport élaboré par la Cour réponde pleinement aux préoccupations des citoyens, son contenu sera enrichi par la présentation de travaux communs associant la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que d’enquêtes régionales.
Les recommandations formulées en 2023 et suivies en 2024
La présente synthèse des rapports de suivi communiqués à la chambre régionale des
comptes Auvergne-Rhône-Alpes, tout au long de l’année 2024, porte sur les suites données aux recommandations figurant dans les rapports d’observations définitives rendus publics au cours de l’année 2023, à l’exception de sept rapports notifiés fin 2022, pour lesquels le rapport de suivi est parvenu au greffe au cours du 1er trimestre 2025, trop tardivement pour être pris en compte dans la précédente synthèse annuelle.
Dans ce cadre, la chambre a formulé au total 324 recommandations à l’encontre des
organismes assujettis à l’obligation de suivi, figurant dans 62 rapports d’observations
définitives, qui font l’objet du présent rapport. Ces 62 rapports ne constituent en réalité qu’une partie de la production de la chambre, celle-ci ayant adressé en sus, 155 recommandations à différentes entités (hôpitaux, syndicats mixtes, associations régies par la loi de 1901, chambre de commerce et d’industrie territoriale, concessionnaires de services publics, etc.), lesquels ne sont pas assujetties aux obligations de suivi, conformément aux dispositions des articles L. 243-9 et L. 243-9-1 du code des juridictions financières.
L’analyse des recommandations à suivre fait apparaître une forte concentration sur deux des sept grands domaines dans lesquels les juridictions financières les ont classifiées : la gouvernance et l’organisation interne (31,48 %) et la gestion des ressources humaines (24,07 %). Quant à la comptabilité si on constate qu’elle se maintient en troisième position des grands domaines de gestion (12,96 %), elle est en nette diminution par rapport à la campagne de suivi précédente (24 %).
Par ailleurs, 63,6 % de ces recommandations portaient sur la régularité de la gestion et constituaient ainsi des rappels à la loi, et 36,4 % invitaient à l’amélioration de la performance de gestion, taux sensiblement identiques à ceux de la campagne précédente (respectivement 63,7 % et 36,3 %).
Le degré de mise en œuvre des recommandations
Sur les 62 organismes assujettis à l’obligation légale de suivi, les ordonnateurs de six
d’entre eux (dont cinq, contrôlés dans le cadre d’enquêtes) n’ont pas présenté de rapport de suivi à leur assemblée délibérante dans le délai légal d’un an, malgré les relances effectuées par la chambre. Il s’agit des organismes suivants : les communes d’Autrans-Méaudre en Vercors, Les Gets, Saint-Genest-Lerpt, de la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne, de Grenoble-Alpes Métropole et de la région Auvergne-Rhône-Alpes1 . À l’exception de la commune de Saint-Genest-Lerpt (dont la réponse est parvenue hors période), tous ces contrôles s’inscrivaient dans le cadre d’enquêtes locale ou nationales.
L’analyse de la mise en œuvre des recommandations, n’a dès lors porté que sur un total de 304 recommandations. 86,18 % d’entre elles ont été complètement ou partiellement mises en œuvre, soit un résultat sensiblement supérieur à l’objectif cible de 75 % assigné aux juridictions financières par le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », annexé à la loi de finances pour 2025.
La chambre relève, comme l’an passé, que le taux global de mise en œuvre (complète
ou partielle) a été légèrement moins élevé pour les observations de performance (84,8 %) que pour les observations de régularité de la gestion (86,9 %). Le taux afférent à la mise en œuvre complète des recommandations de performance (41,9 %) demeure également sensiblement inférieur à celui des recommandations de régularité (49,7 %), ce qui traduit le besoin des collectivités de disposer de plus d’une année pour leur réalisation.
Plusieurs organismes ont exprimé formellement leur intention d’agir, sans avoir pour
autant amorcé un début de mise en œuvre dans le délai légal d’un an, tandis que les refus explicites de mise en œuvre des recommandations restent très contenus (correspondant seulement à 1,3 % du total des recommandations suivies, taux significativement bas au regard de celui de 3 % constaté au cours de la précédente campagne de suivi).
Le bilan qualitatif du suivi des recommandations pour l’année 2024
La plupart des collectivités territoriales et établissements publics concernés par la
campagne de suivi ont apporté à la chambre des réponses exhaustives,
accompagnées – spontanément ou sur demande – de pièces justificatives appropriées.
La chambre n’est toutefois pas en mesure de déterminer si ses recommandations ont été suivies d’effet dans les organismes qui n’ont produit aucun rapport de suivi, ignorant leurs obligations légales. Par ailleurs, le caractère incomplet ou imprécis des informations contenues dans certains rapports de suivi a pu priver la juridiction (mais également l’organe délibérant et les citoyens) des informations utiles pour mesurer pleinement la portée des suites apportées à ses recommandations.
Conformément aux normes professionnelles applicables à ses travaux, la chambre
assurera, à l’occasion d’un prochain contrôle des comptes et de la gestion portant sur ces entités, le suivi systématique des observations et recommandations formulées lors du contrôle précédent.
Sous ces quelques réserves, il y a lieu de considérer que les organismes assujettis à cette obligation légale ont été attentifs, dans leur ensemble, à se conformer aux conseils et rappels à la loi formulés par la chambre. Il peut être considéré que la mise en œuvre des recommandations a pu constituer un puissant levier de gestion, en particulier lorsque ces organismes ont dû prendre des décisions juridiquement fondées ou de bonne gestion.
1 Pour deux rapports distincts, l’un portant sur les mesures d’accompagnement du Léman express dans l’agglomération du grand Genève et l’autre dans le cadre d’une enquête relative aux interventions économiques des collectivités locales au titre de la crise sanitaire.
